Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638376
- Date
- 9 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble. | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Evaluation - Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un immeuble. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégâts des eaux - Dégradations causées à un immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel