0800959 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

n° 0800956 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

0800960 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation

Les dispositions de l'article 34 de la Constitution, qui réservent à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ne

entre les accompagnants des élèves en situation de handicap et l'ensemble des autres agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986, pour lesquels il est tenu compte, dans la fixation

responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation

des enquêteurs sociaux un caractère forfaitaire et renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer le montant de cette rémunération ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la fixation d'une même rémunération

des dépositaires de presse ni la répartition de cette rémunération entre les messageries de presse ne saurait avoir pour effet de rendre illégal le maintien en vigueur de la décision du 30 novembre 2012

, en l'absence des accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 du même code, et dans le respect des garanties prévues aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 de ce code, au contrat de travail la fixation

. - | MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION [ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION] - ACTES REGLEMENTAIRES - FIXATION DE LA REMUNERATION DES ARCHITECTES. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS

n'implique pas que les personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes distincts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la fixation d'une même rémunération pour toutes

L. 311-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) - 1) A) PRINCIPES DÉTERMINANT LA FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION - B) CONSÉQUENCES SUR LA MÉTHODE À SUIVRE PAR LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 311-5 - 2

<CB>(2) Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques - Fixation de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation

ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Respect du principe de parité pour la fixation

LA CONSTITUTION LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, LES DECRETS ATTAQUES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA FIXATION

LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS DE TRAVAIL A SON ACTIVITE DE CHEF D'EQUIPE DE DISTRIBUTION, LA FIXATION DE REMUNERATION AU DOUBLE DU SALAIRE DU CHEF D'EQUIPE LE MIEUX REMUNERE EST JUSTIFIEE PAR LES

du 22 novembre 2000, la note DRHG n° 16/00 du 28 novembre 2000, et les notes GRH n° 2000/078 du 23 novembre 2000, n° 2000/79 du 24 novembre 2000 et n° 2000/087 du 7 décembre 2000 relatives à la rémunération