4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application

En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article

de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation des prix de journée applicables en 1978 ; Vu,

à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 ", c'est-à-dire des critères dont il est tenu compte pour la fixation du prix de vente au public des médicaments inscrits sur la liste

et les marges des produits et les prix des prestations de service prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES APPLICABLES A LA PROCEDURE DE FIXATION

économique des produits de santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation du prix de Vastarel 35 mg avec toutes conséquences de droit ; 4°) à défaut, d'enjoindre audit

PRODUCTEURS D'ALCOOL AGRICOLE et autres, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre délégué chargé du budget en date du 28 juillet 1986 portant fixation

par lequel il indiquait que, lors de la réunion du comité du 10 avril 2014 au cours de laquelle la demande de fixation de prix de vente au public avait été examinée, les représentants des administrations

Reynolds Tobacco GmbH pour présenter des demandes de fixation de prix détaillés, la cour administrative d'appel de Paris a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui, en l'absence

à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoriser l'intervention de décisions de fixation des prix, édictées pour des motifs d'ordre économique ; Cons. que

sociaux de la société Mylan SAS ; - il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de cette décision ; - les carences du comité économique des produits de santé (CEPS) dans la procédure de fixation

DE SAINT-VINCENT tendant à l'annulation de la fixation d'un prix maximum de la farine figurant dans la lettre du 13 avril 1990 du directeur des affaires économiques du territoire ; Considérant que l'établissement

; que le comité économique des produits de santé ne saurait légalement s'ériger en juge de la validité des brevets ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision de fixation

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

par l'autorité compétente ; que, par ailleurs, si l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale énonce que la fixation du prix de vente des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables

des médicaments ; que ces exigences n'affectent pas non plus les politiques nationales en matière de fixation des prix et d'instauration des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure où cela est

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - REMBOURSEMENT DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL (ARTICLE L. 165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - FIXATION DES PRIX

référence pour la fixation des prix des offres proposées par les fournisseurs alternatifs, et de poursuivre les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de cohésion territoriale mentionnés à l'article

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de son stimulateur Insignia Plus DR 1298 en tant qu'il retient un tarif de 3 600 euros ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2003 de fixation