." ; CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES AU SIEUR ..., EXPERT-COMPTABLE, EN VUE DE LA FIXATION, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966

lorsque leur valeur intrinsèque appréciée en fonction du coût de la construction au jour de l'alinéation et compte tenu de leur état d'ancienneté et d'entretien à la même date est inférieure à un pourcentage

à ce que soit adoptée une nouvelle réglementation étendant aux fonctionnaires des corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, l'indemnité de sujétions spéciales, calculée en pourcentage

Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits

LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

qui déterminent le mode de calcul de cette redevance, et a notamment fixé différents taux de redevance, selon le type d'actes et d'établissements, la redevance correspondant dans tous les cas à un pourcentage

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage

appartement de l'un de ces immeubles ; qu'une clause de cette donation prévoyait le versement par Mme X... à sa mère d'une rente annuelle de 18 000 F variant "chaque année en fonction de la variation des pourcentages

de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987 ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester la fixation

par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 1949, la cotisation complémentaire destinée à financer le régime d'assurance vieillesse des médecins est fixée en pourcentage

fixe de 5 % pour couvrir les charges financières telles que les assurances et les impôts dont les établissements publics sont dégrevés ; du pourcentage nécessaire pour couvrir la différence entre les

l'article L. 9 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation

de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987 ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester la fixation

de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale, telle qu'appréciée par l'expert à la date d'établissement de son rapport, le 19 mars 1987 ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour contester la fixation

d'application, qui ne définissent pas les oeuvres audiovisuelles par référence à la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 sur la propriété littéraire et artistique, les oeuvres de fiction

de l'insuffisance de diffusion d'oeuvres d'expression originale française au cours du premier exercice une somme d'au moins 9 millions de francs ; 3°) de respecter par étapes successives les pourcentages

Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques, journaux et émissions d'information, variétés, jeux, émissions autres que de fiction