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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659940
22 février 1978
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931281
10 juillet 1996
SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938374
15 mai 2014
des effectifs du grade d'administrateur civil hors classe ", la circulaire attaquée n'a pas ajouté illégalement une règle nouvelle aux dispositions de ce décret, lequel prévoit expressément la fixation
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf0
10 décembre 2015
date du 4 mai 2007, monsieur X... a adressé un courrier par lequel accusant réception de ce courrier à la date du 3 mai 2007, il joignait une attestation de son médecin traitant, et sollicitait la fixation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007915183
6 mai 1996
X... et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301220
5 octobre 2010
occupées par un exploitant horticole et écarté "l'étude de faisabilité" versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers Loire métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2010:C301221
occupées par un exploitant horticole et écarté l'étude de faisabilité versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers, Loire, métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation
comm
6079d3769ba5988459c59759
18 janvier 1982
L'ENSEMBLE DES PORTS FRANCAIS, LEQUEL COMPORTE UN ARTICLE 13, 3°, PREVOYANT, POUR LES NAVIRES AYANT UN PORT D'ATTACHE, LA REDUCTION DU DROIT DE STATIONNEMENT DANS CE PORT ET NE LAISSANT LE CHOIX QUE DE LA FIXATION
cr
6079a88a9ba5988459c4dd29
4 juin 1973
BAISSE DE L'ACUITE VISUELLE ET A 3 % L'INCAPACITE CORRESPONDANTE, EN PRECISANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LA RATTACHER A L'ACCIDENT, QUE L'EXPERT AYANT CEPENDANT TENU COMPTE DE CE TAUX DE 3 % DANS LA FIXATION
soc
6137266ecd5801467742585f
29 juin 2005
personnel du casino, en contact avec la clientèle, percevait par ailleurs une rémunération fixe et un pourboire remis personnellement dans le cadre de ses propres fonctions était sans influence sur la fixation
6079b1f69ba5988459c54735
5 avril 1965
CHANGEMENT DE STRUCTURE SOCIALE, QU'IL A RECU UN PREAVIS ET DES COMMISSIONS AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; QU'IL A REFUSE COMME INSUFFISANTE L'INDEMNITE DE CLIENTELE OFFERTE ET EN A DEMANDE LA FIXATION
Chambre 1-11 référés
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
rapport [K] qui est effectivement de 153000 euros et non 60 ou 66000 euros , il ne résulte pas de la décision que cette erreur ait eu une incidence sur la mise à prix qui ne fait pas état pour sa fixation
6253c9e4bd3db21cbdd897da
9 mai 2007
Un arrêté interministériel du 22 avril 2002, portant fixation du pourcentage d'indemnisation et détermination du crédit attribué au département du Lot et Garonne pour les dommages dus au gel du mois de
1ère Chambre
695f6582cdc6046d47979d56
7 janvier 2026
[W] sur les évacuations [Localité 6]-EV, fixation de pourcentages d'imputabilité non justifiée, évaluation des travaux de réfection) et écartant certaines pièces (factures de travaux démontrant l'impossibilité
2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
constatation de lésions cochléaires et la mise en évidence de " recrutement " par les épreuves d'audiométrie tonale appropriées sont en faveur de leur existence réelle ; les bourdonnements étant admis, la fixation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400191_20240305
5 mars 2024
financière à laquelle est confronté le foyer n'est pas justifiée ; le caractère incomplet des pièces produites par le requérant empêche d'appréhender d'éventuelles réelles difficultés financières ; la fixation
6253cddabd3db21cbdd94b7a
20 novembre 2020
Etant rappelé que le pacte de quota lits est la convention par laquelle la fixation des honoraires d'un avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire, et que toute fixation d'honoraires
Service des référés
660ef06dfbb79e8fd3d32fb1
4 avril 2024
Il fait valoir encore qu’il se trouve créancier d’une obligation de percevoir pour chaque vente réalisée, conformément aux contrats signés, un certain pourcentage ; que le fait pour la défenderesse de
PPP Référés
669640eaf5112d8edd057162
12 juillet 2024
une réévaluation des honoraires de l’architecte, laquelle aurait supposé la signature d’un avenant conformément aux stipulations contractuelles susvisées, mais bien une application mécanique de la fixation
Chambre Sécurité Sociale
627a016fdd6bd9057dc56d06
3 mai 2022
' la fixation en pourcentage du degré de gravité de cette faute inexcusable. ' le montant des indemnités dû à la victime en réparation de ses préjudices personnels.
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