Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 22 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1975 ET LE 14 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 4, 11, 12, 17 ET 18 DU DECRET N° 74-555 DU 17 MAI 1974, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, DONT IL A ETE SAISI PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; ENSEMBLE CONDAMNER L'ETAT AUX DEPENS ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 4, 11 ET 12 DU DECRET ATTAQUE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES ATTAQUES MECONNAITRAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DES ARTICLES 9, 11, 14 ET 15 DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 :    CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 11 DU DECRET DU 17 MAI 1974 QUI, D'UNE PART, PLAFONNENT A 15 % DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE TOTAL DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LE NOMBRE DES AGENTS DE CE CORPS QUI POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET QUI, D'AUTRE PART, NE PREVOIENT AUCUNE LIMITATION AU NOMBRE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI POURRONT ETRE DETACHES DANS LE CORPS NOUVELLEMENT CREE, IL RESULTE UN GRAVE DESEQUILIBRE QUI PORTE PREJUDICE AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL. QU'EN OUTRE, CES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR LES ARTICLES 9, 11, 14 ET 15 DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES, NON PLUS QU'AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE, NI QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, NE FONT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE FAIRE FIGURER DANS LES DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES UN POURCENTAGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS QUI POURRONT ETRE DETACHES DANS UN AUTRE CORPS ; QUE SI LE GOUVERNEMENT EST LIBRE DE FAIRE FIGURER UNE TELLE DISPOSITION, IL N'EST PAS TENU DE RESPECTER UN PARALLELISME POUR DES CORPS HOMOLOGUES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE, AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSMENTIONNEE. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DECRET N° 74-556 DU 17 MAI 1974, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PREVOIT EN SES PAR LES ARTICLES 4 ET 11, CONCERNANT LE DETACHEMENT DES MEMBRES DE CE CORPS, DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 11 DU DECRET N° 74-555 DU 17 MAI 1974, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 11 DU DECRET ATTAQUE SERAIENT CONTRAIRES AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR LES ARTICLES 9, 11, 14 ET 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE, EN CAS DE DETACHEMENT, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL N'EST PAS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 17 MAI 1974 :    CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE CONSULTATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN CAS DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES FONT L'OBJET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DES ARTICLES 7 ET 30 DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE CES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL N'ONT PAS A ETRE RAPPELEES DANS LES STATUTS PARTICULIERS REGISSANT LES DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE : "A L'OCCASION DES TROIS PREMIERES SERIES DE CONCOURS QUI SERONT ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : -1° LES LIMITES SUPERIEURES D'AGE PREVUES A L'ARTICLE 6 CI-DESSUS NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES QUI OCCUPENT A TITRE CONTRACTUEL, A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, UN EMPLOI DE REDACTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE. EN CAS DE SUCCES A L'UN DE CES CONCOURS, LES INTERESSES SERONT DISPENSES DU STAGE ET TITULARISES A UN ECHELON ET AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DETERMINES PAR RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE EN PRENANT EN COMPTE LES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS EN QUALITE DE REDACTEUR CONTRACTUEL DES LOIS X... EN AGRICULTURE A RAISON DES TROIS QUARTS DE LEUR DUREE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT DEROGER AUX CONDITIONS NORMALES DE RECRUTEMENT PREVUES AU PRESENT TITRE, SOIT POUR LA CONSTITUTION INITIALE D'UN NOUVEAU CORPS, SOIT POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D" ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS DE DEROGER, EN FAVEUR DES SEULS REDACTEURS CONTRACTUELS DES LOIS X... EN AGRICULTURE, AUX LIMITES SUPERIEURES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 17 SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES AUX CHARGES PUBLIQUES ET QU'ELLES INTRODUISENT UNE DISPARITE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU STATUTS GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE, DEROGER AUX REGLES CONCERNANT LES LIMITES D'AGE OPPOSABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE, LES CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LE CORPS, LA PRISE EN COMPTE DE SERVICES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS ; QU'EN FAISANT UN SORT PARTICULIER AUX AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES LOIS X... EN AGRICULTURE, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTOURE LE RECRUTEMENT DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS, LE GOUVERNEMENT N'A NI MECONNU LESDITES DISPOSITIONS NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 MAI 1974, "LES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES AGRICOLES, LES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DU GENIE RURAL, AINSI QUE LES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES EAUX ET FORETS ... SONT INTEGRES DANS UN CORPS D'EXTINCTION DE CATEGORIE B..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU, LORS DE LA CONSTITUTION DU NOUVEAU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, DE PREVOIR L'INTEGRATION DANS CE CORPS DE TOUS LES AGENTS DE CATEGORIE B APPARTENANT AUX DIFFERENTS CORPS DES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE ; QU'IL A PU LEGALEMENT DISPOSER QUE LES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES CORPS ANCIENS SERAIENT INTEGRES DANS UN CORPS D'EXTINCTION PARTICULIER ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NI AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE N'OBLIGENT LE GOUVERNEMENT A ADOPTER POUR DES CORPS AYANT UNE MEME ORIGINE DES REGLES D'AVANCEMENT SIMILAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE GOUVERNEMENT, EN CONSTITUANT LE CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, N'ETAIT PAS TENU DE PREVOIR POUR CES AGENTS L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT D'UNE CARRIERE CALQUES SUR CEUX DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL. QU'IL EN RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MESURES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT PRISES EN FAVEUR DES MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI EST UN CORPS DISTINCT DU CORPS D'EXTINCTION DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, CONSTITUENT DES MESURES DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DE CE DERNIER CORPS ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 4, 11, 12, 17 ET 18 DU DECRET DU 17 MAI 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.