. / L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité

Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. / II.

La commission de la Haute Autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, dite commission de la transparence, a rendu le 13 septembre 2017 un avis retenant un service médical

desdits locaux, déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble, des abattements correspondant d'une part à la hausse des prix intervenue entre la date de

, de correspondants locaux et d'entreprises et d'agents locaux.

télévisuelle d'expression originale française (fiction et documentaire) une oeuvre intégralement réalisée en version originale en langue française, la commission n'a pas édicté une règle de droit ; qu'en

de communications électroniques ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

La société Electricité de France (EDF) et l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (Uneleg) justifient d'un intérêt suffisant au maintien des décisions attaquées.

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

assujettie au titre de l'année 2020 en se prévalant de l'incidence, pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission

L'article 1504 du code général des impôts prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions communales ou intercommunales

par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, en date du 29 novembre 2018, d'un coefficient de localisation affectant d'un facteur de 1,3 le tarif par mètre carré applicable

Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4.

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils

redevances aéroportuaires ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation

juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2015-040 de la formation restreinte de la Commission

." ; que le 2° de l'article 261 D du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée "les locations ... de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules

de savoir : 1°) si la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, en particulier ses articles 5, paragraphe 4, et 11, paragraphe 2, doit être interprétée en ce sens que s'il appartient en principe à la Commission

, loyaux et constants, une telle obligation ne s'impose pas pour la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, en application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural

Conseil d'Etat, présenté par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions n° 281 et 282/CI du 25 octobre 1984 de la commission