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secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987, présentée pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE (Seine-Saint-Denis) ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve (SIPS) a conclu le 14 décembre 2009 un marché

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27 février 1986, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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Gilbert X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 7 mai 1987, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1983 par

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Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 383373, par un jugement nos 1500011, 1500014, du 28 août 2015, enregistré le 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal

CLAUDE , DOMICILIE A SOUCELLES MAINE-ET-LOIR ET POUR FONDER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE TAXES DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Elisabeth, boulevard Charles Barnier, à Toulon (83300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

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