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définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que les personnels représentés par le syndicat requérant qui, tout en appartenant à des corps de fonctionnaires

ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps des fonctionnaires

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans

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652 du 19 juillet 1974 modifié par le décret n° 79-1212 du 28 décembre 1979 :"Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de

X... une somme égale à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales versées aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que lui au cours de la période couvrant le deuxième semestre de

Y... s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir à trois reprises en 1964, 1969 et 1974 le bénéfice des congés administratifs réservés

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à caractère statutaire auxquelles sont soumis les fonctionnaires sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'un droit au maintien des avantages de leur ancien statut ; Sur le moyen tiré de ce que les articles

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." ; Considérant que si l'instruction susmentionnée ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires adhérents au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER