limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée soit dans les établissements d'hospitalisation privés soit dans les

que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE avait demandé la condamnation personnelle de Mme B en sa qualité d'ancienne gérante de la société ECPE, en lui reprochant

par le préfet sur des demandes de création ou d'extension présentées par des établissements privés d'hospitalisation et au point de départ du délai du recours hiérarchique prévu contre ces décisions,

sur la fin de non-recevoir opposée par les ayants-droits de M.

à lui verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le centre hospitalier de Quimper devant la cour administrative d'appel de Nantes et de condamner ledit centre hospitalier

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et l'ordre des pharmaciens, ainsi que les autres pièces non transmises, d'ordonner toute mesure de nature à préserver ses libertés fondamentales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région d'Ile-de-France a émis à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 31 mai 2013, un titre exécutoire pour

, l'autorisation d'exploiter une surface de 40 hectares 57 ares et 58 centiares de terres situées sur les communes de Rosnay-l'Hôpital, Blignicourt, Perthes-les-Brienne et Rances (Aube).

ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (SNPHPU), dont le siège est ... à Moulin à Paris (75005) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES

B...C..., en sa qualité de gérant de cette société, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

C, gérant de tutelle du centre hospitalier universitaire de Caen, agissant au nom de Mme B, dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados du 14 avril 2005 et la décision

Monceau à Paris (75008) ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article

de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services effectués en tant qu'agent non titulaire d'une part, au centre hospitalier universitaire régional de Lille, du 9 décembre 1968 au

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Unik 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C A, agissant en son nom et en sa qualité de gérant de la société FXTOP, demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 51 du

; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

demande de condamnation de l'Etat à lui verser une rente annuelle viagère de 35 000 euros en réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ; 2°) réglant l'affaire au fond

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

territorial de Nouméa et la société Air Loyauté pour l'ensemble de la procédure et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la SOCIETE

et en retenant l'offre de cette dernière sur le fondement d'un critère non prévu au règlement de la consultation, le centre hospitalier a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence