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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724622

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens développés par lesdites écritures ; que si ultérieurement les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait former

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778987

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772801

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688993

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

procéder à un appel d'offres restreint pour passer un nouveau contrat d'exploitation de chauffage ; que, par une décision en date du 30 janvier 1981, rendue postérieurement à l'introduction de l'appel formé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698773

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699834

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691494

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691545

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692967

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712996

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714559

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

intervenu à l'issue d'une procédure dont le caractère contradictoire a été respecté ; que, par suite, la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN n'est pas fondée à soutenir que ce jugement est irrégulier dans la forme

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714983

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835148

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835418

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835441

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835936

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832773

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle

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