Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

des eaux à verser à 643 usagers des sommes diverses pour un montant global de 3 927 599,06 francs en réparation du même préjudice subi du fait de la fourniture d'eau non potable ; que, la Compagnie générale

de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures ".

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 " s'étend à la fourniture de l'eau,

de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures ".

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 " s'étend à la fourniture de l'eau,

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 " s'étend à la fourniture de l'eau,

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble relais de la Terche et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble domaine des Cimes tendant à l'abrogation de l'article 15 du règlement du service d'eau

et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que

à augmenter ses prélèvements d'eau potable dans la nappe phréatique du Lez où le SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC-SAINT-LOUP dispose également de deux captages ; que

STAFFELFELDEN a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la résiliation du contrat de fourniture

générale de l'Assistance publique, qui ne conteste pas le montant de cette charge, doit être condamnée à la leur rembourser ; Sur la moins-value appliquée par l'Asssistance publique sur l'une des fournitures

des installations de production, de stockage et de distribution d'eau potable en vue assurer la fourniture d'eau aux usagers du service.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de

potable de la région de Vertou ont délégué à la société Saur, en vertu de deux traités de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire

eaux de la forêt de Mervent a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la

eaux de la forêt de Mervent a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon