, non pas du total des ressources dont elle peut disposer pour participer aux frais d'hébergement, mais du montant dû au centre d'hébergement, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur

prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mlle A n'a pu ni solliciter d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ni percevoir l'allocation

X..., agissant au nom de sa belle-mère, Mme Y..., hébergée dans la section de long séjour du centre hospitalier général de Fontainebleau, avait intérêt à contester l'arrêté fixant le prix de journée applicable

Ils prennent alors la dénomination de centre de long et moyen séjour" ; Considérant que Mme X... a été admise, le 1er août 1983, à l'hôpital de la Seilleraye, centre de long et moyen séjour dépendant du

d'hébergement d'urgence " Abbé A... " de la direction de l'inclusion sociale et de l'accès aux droits du centre communal d'action sociale de Nice de l'accueillir, à compter de la notification de l'ordonnance

d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du

à l'évacuation forcée des lieux, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et

d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du

dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé,

Bertrand X..., au bénéfice de l'aide sociale pour son accueil dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale et fixant à 16 011,45 F le montant de leur dette en leur qualité de débiteurs d'aliments

compétence au responsable du centre d'hébergement sur proposition du service intégré d'accueil et d'orientation et à l'OFII pour prononcer les admissions respectivement dans un centre d'hébergement et

avant leur entrée dans l'établissement" et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 194 du même code : "A défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale incombent au département où réside

les malades des frais de séjour dont ils sont débiteurs en qualité d'usagers du service public hospitalier relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors le jugement en date

d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du

dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé,

dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé,

dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé,

dans un établissement et qui sont encaissées, pour permettre le paiement des frais de séjour, par le comptable de l'établissement, soit obligatoirement, soit à la suite du libre choix de l'intéressé,

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur a fixé, d'une part, la répartition des places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile

d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du