Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un concours organisé sur le plan national dans le cadre de l'opération Mille piscines, l'Etat a confié d'une part à M.

sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard : Considérant que l'EPALA, en cas d'inexécution de la présente décision, pouvant obtenir le mandatement d'office de la somme dont elle fixe le montant

; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de ladite décision du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge des SNC Bon Puits I et Bon Puits II une somme de 3 000 euros

à même d'exercer son contrôle ; que son arrêt encourt la cassation sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des frais afférents

afin d'obtenir le versement d'indemnités de casse-croute et d'une indemnité afférente à un repas du soir qui ne lui étaient pas dues ; qu'en jugeant que ces faits n'étaient pas suffisamment graves pour

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.

Charles B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation de la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monclar d'Agenais, d'une part, et de M.

de la ville de Marseille la somme de 4 000 euros que demande la SOCIETE CITELUM au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

de la décision du 17 novembre 1999 du directeur du centre hospitalier acceptant sa démission et de la décision du 5 mars 2002 du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de faire réaliser les travaux prescrits

exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

X... se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; Considérant que si M.

de la commune de Bouc-Bel-Air la somme que demande la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application

(...) a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque le changement de résidence est consécutif : a) A une mutation pour raison de service (...) ; que l'article 16 du même

d'architecte : Considérant que les frais d'architecte strictement liés au projet affecté par la réduction du volume de mètres carrés constructibles doivent également être inclus dans le montant du préjudice

de la COMMUNE DE TOULOUSE une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en cassation par la société Jean-Claude Decaux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces

à la charge de la SOCIETE NANTAISE DES EAUX ainsi qu'à la charge de la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS au titre des frais exposés par la Société générale des eaux de Guadeloupe et non compris

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un permis de construire un bâtiment à destination de commerce alimentaire sur un

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.