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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566365
23 août 2011
23 août 2011
s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement ; que la famille A doit être considérée comme en fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037369329
27 août 2018
27 août 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038748655
26 juin 2019
26 juin 2019
Il soutient que : - la fuite déclarée du 15 janvier 2019 n'est pas caractérisée et ne pouvait légalement donner lieu à la prolongation du délai de transfert ; - la prétendue absence du 2 octobre 2018 est
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037563304
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le 4 mai 2018, les autorités italiennes ont été informées de la prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois en raison de la fuite de l'intéressé. M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007756077
28 juillet 1989
28 juillet 1989
commune de Hirtzbach (Haut-Rhin) soit condamnée à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par son immeuble du fait d'un glissement de terrain causé par des fuites
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024566363
23 août 2011
23 août 2011
fait obstacle à l'organisation de son départ vers la Pologne dans le délai imparti en ne se présentant pas, ou pas au complet, aux différentes convocations qui lui ont été adressées ; que la notion de fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024566364
23 août 2011
23 août 2011
fait obstacle à l'organisation de son départ vers la Suède dans le délai imparti en ne se présentant pas, ou pas au complet, aux différentes convocations qui lui ont été adressées ; que la notion de fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345447
20 novembre 2009
20 novembre 2009
A lui-même était en fuite au sens de l'article 20-2 du règlement communautaire du 18 février 2003 ; qu'en outre, le jeune Valid lui-même, bien qu'inscrit au fichier des personnes recherchées, n'est pas
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023493757
16 décembre 2010
16 décembre 2010
termes du règlement précité, le délai court à compter de l'acceptation de la prise en charge par l'Etat responsable ; que contrairement à ce qu'affirme le préfet du Gard, le requérant n'était pas en fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037675269
26 novembre 2018
26 novembre 2018
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en la plaçant en rétention et en la contraignant à embarquer pour un vol à destination d'Amsterdam, sauf à être regardée comme étant en fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
27 août 2018
Le 20 avril 2018, les autorités françaises ont informé les autorités bulgares qu'elles considéraient que l'intéressé était en fuite et que ceci portait le délai de transfert à dix-huit mois. M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434189
16 octobre 2020
16 octobre 2020
mesures de contrainte physique qui s'avèrent nécessaires pour des raisons liées au cas d'espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497617
18 décembre 2009
18 décembre 2009
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la SOCIETE SOGEA BRETAGNE BTP soutient que c'est par une motivation insuffisante que la cour administrative d'appel a jugé que des fuites
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023429690
24 décembre 2010
24 décembre 2010
l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que la charge de la preuve établissant l'absence de fuite
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330283
31 mars 2010
31 mars 2010
requérant s'est présenté aux trois convocations qui lui ont été adressées ; qu'il a toujours indiqué l'adresse à laquelle il pouvait être contacté ; qu'ainsi, son comportement ne peut être qualifié de fuite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027476378
15 mai 2013
15 mai 2013
délai de son transfert vers les autorités espagnoles jusqu'au 19 mars 2014 constituent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne peut être considéré comme étant en fuite
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377571
4 mars 2009
4 mars 2009
des expertises réalisées pour rechercher les causes de ces sinistres, ont été mis en évidence, d'une part le mauvais état du bassin ornemental de la préfecture, qui était à l'origine d'importantes fuites
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933960
5 juin 2009
5 juin 2009
, leur demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il désigne, en urgence, un expert avec pour mission de rechercher l'origine des fuites
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
26 décembre 2018
B...ne saurait être considéré comme en fuite dès lors qu'il s'est présenté à trois convocations postérieurement à son refus d'embarquer et qu'en le plaçant en rétention sans justification dès le 24 avril
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037816078
10 décembre 2018
10 décembre 2018
Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article
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