ATTRIBUEE POUR LES DEUX TIERS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'INTERESSE EST EGALEMENT GERANT, ET POUR UN TIERS A LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST ACTIONNAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS

X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé

; qu'alors qu'il n'a pas disposé de procuration bancaire et s'il a pu signer, en l'absence du gérant, une déclaration fiscale, il n'est pas établi qu'il ait eu des pouvoirs excédant ses attributions commerciales

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

X..., qui détenait conjointement avec son épouse, gérante statutaire de la société à responsabilité limitée "CEDIMAT", 90 % du capital social de cette société, disposait d'une procuration bancaire dont

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

A LA FOIS, EN 1967 ET 1968, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " " ET CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " QU'IL CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT

Gérard Z..., demeurant ... ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices professionnels : Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société

PIERRE B..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE "RICHARD AGRI", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES

VERTU D'UNE DELEGATION CONSENTIE PAR LE GERANT ET DANS LA SOCIETE CIVILE " C ", DONT IL ETAIT D'AILLEURS L'UN DES ASSOCIES, EN QUALITE DE CO-GERANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE DANS L'UNE ET

INDUSTRIELLE METALLURGIQUE ET COMMERCIALE DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA MAISON CENTRALE DE TOUL, "PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal

vérifiée et de co-gérant de la société prestataire.

; QUE, CEPENDANT, IL A, PARALLELEMENT A CETTE ACTIVITE LIBERALE, ASSURE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN NOMBRE CROISSANT DE GERANCES D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT

CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "SOPAD" DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEPOURVUS DE TOUT MOBILIER OU MATERIEL POUVANT CONCOURIR A L'EXPLOITATION DU PRENEUR, EN

Z... a exerçé au cours des années 1977, 1978 et 1979 une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité

de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la société commerciale inscrite. 4.

de l'Univers de Tarbes-Laloubère, dont le siège est centre commercial Géant Casino, route de Bagnères à Laloubère (65310), représentée par son président en exercice, pour la SCI SDC, dont le siège est