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155 résultats pour « gérant majoritaire de société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630932

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Z... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630934

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Jean Z... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630936

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630937

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Y... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629365

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

... et toutes autres rémunérations allouées... aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes... sont soumis à l'impôt sur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630914

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

majoritaires de société à responsabilité limitée : "le montant imposable des rémunérations allouées à ces derniers est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627538

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618868

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613689

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

LE FUR, de statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée, dénommée société coopérative d'architecture et d'urbanisme, ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625025

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X..., de statuts constitutifs d'une société à responsabilité limitée, dénommée société coopérative d'architecture et d'urbanisme, ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616530

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

majoritaires des societes a responsabilite limite n'ayant pas opte pour le regime fiscal des societes de personnes, dont le contribuable dispose au cours de la meme annee; Considerant que le sieur ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618417

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'UN TEL DIFFEREND N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A3 DU

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616214

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627540

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621099

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618728

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT DEDUCTIBLES DU MONTANT IMPOSABLE DES REMUNERATIONS QUI LEUR ONT ETE VERSEES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545472

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Enfin, le deuxième alinéa de l'article 62 du même code mentionne les " gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes " et le

Source officielle

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