Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 9 décembre 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    -2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DIFFERENT QUI OPPOSAIT M. X A L'ADMINIST RATION FISCALE ETAIT RELATIF A L'APPLICATION QUI DEVAIT LUI ETRE FAITE, OU NON, DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'UN TEL DIFFEREND N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AU COURS DE LA PROCEDURE RENONCE A L'INTENTION, QU'ELLE AURAIT INITIALEMENT MANIFESTEE, DE SAISIR CETTE COMMISSION EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A TIRER LES CONSEQUENCES, SUR LE PLAN FISCAL, DE L'EXISTENCE D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 20 JUILLET 1946 ET D'UNE CONVENTION CONFIRMATIVE EN DATE DU 16 FEVRIER 1962 PRECISANT LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE CETTE SOCIETE ET M. X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUTE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET CRIMINELLES, LE MINISTERE PUBLIC PEUT DONNER COMMUNICATION DU DOSSIER A L'ADMINISTRATION FISCALE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN EN DATE DU 27 JUIN 1974, QUE LA DELIBERATION ET LA CONVENTION SUSMENTIONNEES ONT ETE TRANSMISES AU SERVICE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE CE QUE CES COMMUNICATIONS AURAIENT ETE FAITES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1990 DU CODE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ETAIT, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, DIVISE EN 1.500 PARTS DETENUES A CONCURRENCE DE 550 PAR M. X SON FRERE Z EN DETENANT D'ABORD 400 PUIS 250 ; QUE M. X , QUI AVAIT EXERCE CONJOINTEMENT AVEC SON FRERE ET A LES FONCTIONS DE GERANT STATUAIRE LORS DE LA FO NDATION DE LA SOCIETE EN 1946, EN AVAIT DEMISSIONNE EN 1947, A RAISON DE SA NATIONALITE ETRANGERE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 JUILLET 1946 AVAIT DECIDE DE LUI LAISSER TOUS LES DROITS, POUVOIRS ET AVANTAGES ATTACHES AU TITRE DE GERANT STATUAIRE ; QUE CETTE DELIBERATION, CONFIRMEE PAR UNE CONVENTION DU 10 FEVRIER 1962, S'EST TROUVEE CORROBOREE DANS LES FAITS PAR LES POUVOIRS ETENDUS EXERCES DANS LA SOCIETE PAR M. X , QUI, NOTAMMENT, DISPOSAIT DE LA SIGNATURE BANCAIRE ET SOUSCRIVAIT LES DECLARATIONS FISCALES. QU'A SUPPOSER MEME QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND FAMILIAL, LES AUTRES ASSOCIES AIENT DECIDE DE RETIRER SES POUVOIRS AU REQUERANT A COMPTER DU 14 DECEMBRE 1972, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A CONTINUE DE SE COMPORTER TANT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION QUE DES BANQUES, JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, COMME EXERCANT UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LA MARCHE DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE M. X NONOBSTANT SON TITRE DE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA SOCIETE", DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MEMBRE, AU COURS DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES ; QUE C'EST, PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR L'INTERESSE AU COURS DES ANNEES 1970 A 1973 NE DEVAIENT PAS ETRE IMPOSEES COMME DES SALAIRES, MAIS RELEVAIENT DU REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DE L'E CONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.