; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE ET LE 2 NOVEMBRE

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin (38358), par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc à Bordeaux (33000), représentée par son

Vu le Code général des impôts ; et notamment son article 168 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Thierry Oliviero, Hôtel du Viaduc, Garabit, à Loubaresse (15320) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON

l'annulation du jugement du 28 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 mai 2000, ensemble la décision du 18 août 2000 prise sur recours gracieux, par laquelle son

A...et Mme C... ont reçu d'une vice-présidente du conseil régional un don d'un montant de 340 euros, sous forme de timbres prélevés par celle-ci sur la dotation de timbres qui lui était allouée par le

d'entrée à l'Ecole nationale des chartes fixant la liste des candidats admis à la section B pour la session 2013, sur laquelle elle ne figure pas, de même que la décision du 24 septembre 2013 rejetant son