de logements à usage de résidence principale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 applicable au litige, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

./ (...) " ; que ces dispositions législatives, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation

Enfin, en contrepartie de cet assujettissement au supplément de loyer de solidarité, qui est plafonné, les locataires conservent en principe le droit de se maintenir dans les lieux.

, de location-vente ou de crédit-bail, sont pris en compte les véhicules que l'entreprise détient et met à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives, ou dont la gestion lui incombe ".

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de

La Caisse de garantie du logement locatif social a présenté des observations, enregistrées le 31 mars 2016, par lesquelles elle indique n'avoir aucune compétence décisionnelle en ce domaine.

qu'à l'architecte ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'à estimé le tribunal administratif, ils sont de nature à engager la responsabilité conjointe et solidaire des constructeurs sur le terrain de la garantie

1984 et, d'autre part, à la société S.O.G.E.D.E.S. la somme de 200 000 F avec intérêts à compter du 10 janvier 1985, a mis à sa charge les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie

auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y

chauffe et non pour les travaux d'isolation des parois des façades ; 4° à la décharge des requérants de leur condamnation à rembourser l'office de la perte de 202 316 F qu'il subit du fait que les locataires

des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Firestone ; que l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. / II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux