l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

l'article L. 351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

Les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" et qu'en vertu de l'article 10 du décret du 31 décembre 1977, "le quart

, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et, d'autre part, après l'âge de soixante ans, soit l'allocation de garantie

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties

QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative aux garanties

convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L.322-4 et des allocations de garantie

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties

particulier de l'exploitation d'un hôtel restaurant et d'un commerce de détail, étaient suffisants pour envisager une telle prise en charge ; qu'ainsi, en tant qu'elle s'est fondée sur l'insuffisance de garantie

conclue entre l'Etat et l'UNEDIC en date du 4 décembre 1987 : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L 322-4 et des allocations de garantie

actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager ( ...) comportent notamment : ( ...) 2° : Des mesures temporaires assurant par voie de conventions de coopération certaines garanties

qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties

travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie

entre l'Etat et l'UNEDIC ; qu'aux termes de son article 1er : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie

VERSEMENTS COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE CELLE-CI NE S'ETAIT ASSIGNEE A ELLE-MEME NI CONTRACTUELLEMENT, NI UNILATERALEMENT, L'OBLIGATION D'ASSURER A SON PERSONNEL RETRAITE UNE TELLE GARANTIE