. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

A DEFAUT, POUR CETTE DERNIERE, D'AVOIR REPONDU EN TEMPS UTILE A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL

ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 OCTOBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 MAI 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DEGREVE ; 1 806,32 F POUR 1973, 15 551,74 F POUR 1975, SOIT AU TOTAL : 17 358,06 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, signée le 26 novembre 1996 ; - le code général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Etendue de ce droit.

a pour objet de « représenter les médecins généralistes dans leur ensemble, quelle que soit leur forme d'exercice, et la médecine générale dans tous ses aspects » et de « défendre les intérêts matériels

a pour objet de « représenter les médecins généralistes dans leur ensemble, quelle que soit leur forme d'exercice, et la médecine générale dans tous ses aspects » et de « défendre les intérêts matériels

CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.