Conseil d'État · 9 SS — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606645
- Date
- 1 juillet 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ventes portant sur des produits d'origine agricole [art. 271-38] - Ventes de petits animaux de laboratoire. | - Animaux provenant de l'élevage du vendeur. | - Animaux achetés à d'autres éleveurs et revendus en l'état.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel