Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement attaqué ait été notifié aux époux X... plus de deux mois avant

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des époux Leniau est rejeté.

A, de son épouse et de son fils, ainsi que du compte joint des deux époux ; que M.

la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL a demandé, le 11 octobre 1971, le concours de la force publique en vue d'exécuter une décision judiciaire tendant à l'expulsion des époux

Nantes, d'une part, en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen en raison du non-respect du protocole de gestion

A était l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition

l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire en date du 22 juillet 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a défini les règles applicables à la gestion

jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du maire de SOUPPES-SUR-LOING en date du 2 juillet 1984 et du 20 janvier 1984 rejetant les demandes des époux

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée en France à son époux

210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire relative à l'expulsion des époux

au préfet de police, au préfet de Seine-Saint-Denis et au commissaire d'Aubervilliers de produire tous documents justificatifs de la légalité de l'entrée avec effraction des policiers au domicile des époux

." ; Considérant que les époux Y... ont revendu le 17 octobre 1976 pour un prix de 700 000 F deux immeubles à usage industriel et commercial sis à Pamiers, qu'ils avaient acquis le premier le 8 juillet

, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule automobile sur la portion de la rue sur laquelle ils ont été disposés ; que la rue de la mairie dessert le domicile des époux

l'Etat par deux ordonnances rendues le 24 février 2011 sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative soit liquidé à hauteur d'une somme de 20 000 euros au profit de chacun des époux

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les époux A... se prévalent de ce qu'ils ont conclu un contrat de réservation le 15 octobre 2018 en vue de développer des activités en Corse dans le

décision attaquée non plus que celle que, par une décision du même jour, la caisse d'allocations familiales ait accordé une remise gracieuse de la moitié de la dette provenant du trop perçu par les époux

ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société civile immobilière "Route de Brinay" dont les époux X... et Le Clere

refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs des dossiers des demandes en décharge de responsabilité présentées par elle-même et son ex-époux

ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité turque, est entrée en France en novembre 1997 et s'est mariée le 1er octobre 1998 avec un compatriote en situation régulière ; que son époux

B, en 2004 ; qu'il résulte du rapport de l'expert que la commune, par suite de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession