..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juillet 1993 et un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la Société corse d'ingienerie et de gestion

X... qui administrait seul le bien ; que la Cour d'appel, qui a estimé que la charge imposée par la donatrice n'avait pas été exécutée tant du fait de la négligence de la donatrice que de la gestion de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Altiport hôtel et Mérimont gestion à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Altiport

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 220-1 du Code civil, s'il permet au juge d'interdire à un époux

ne faisant pas cette recherche et en se bornant à affirmer que la gestion du patrimoine des époux et la gestion de Monsieur [P] devait être appréciées dans le cadre de la liquidation des biens consécutive

Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, condamné in solidum sociétés RESIDENCE VAL D'EUROPE, RESIDE ETUDES et RESIDENCES SERVICES GESTION à payer aux époux

est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, condamné in solidum sociétés RESIDENCE VAL D'EUROPE, RESIDE ETUDES et RESIDENCES SERVICES GESTION à payer aux époux X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., de Me Delvolvé

une interdiction de gérer à l'encontre de son épouse et de débouter celle-ci de sa demande que lui soit confiée la gestion du patrimoine des époux (conclusions de M.

stipulations contractuelles, se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Open Sud gestion

opérer des prélèvements du montant des intérêts devant être réglés au notaire sur les versements stipulés audit mandat ; que, par acte sous seing privé du 12 juin 1987, l'OCH a accepté un mandat de gestion

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Coopérative régionale, de Me Garaud, avocat des époux

a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.

X... pendant l'exercice de sa mission, ce qui révèle des conceptions différentes de la gestion du patrimoine des époux P...

pour les 6 février et 26 juin 1991 ; que la sommation du 13 juin 1994 de communiquer l'original est restée sans effet ; que la charge Faucher Magnan Durant des Aulnois n'a produit qu'un contrat de gestion

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1989), que les époux X..., suspectant la régularité d'opérations de gestion de la société anonyme

, et que le mandat de gestion locative s'était poursuivi jusqu'au 13 octobre 2009 au moins ; qu'elle soutenait que la société Alcyon avait manqué à ses obligations contractuelles dans sa gestion du bail