articles 92, 94 et 95 du décret du 30 décembre 1809 et de l'article L. 261-4 du code des communes, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les frais d'entretien ou de grosses

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 à raison de la réintégration dans les bases d'imposition d'une somme de 166 161 F correspondant à de grosses

X... est fondé à se prévaloir à propos des travaux litigieux d'un déficit foncier, déductible de son revenu global, dans la mesure, toutefois, où lesdits travaux ont eu le caractère de grosses réparations

LA VILLE DE MARSEILLE A LUI PAYER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 20.000 F AINSI QUE LA REEVALUATION AU JOUR DU JUGEMENT DE L'INDEMNITE DE 95.511,78 F FIXEE PAR L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE GROSSES

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Toffolutti, annulé la procédure de passation du marché relatif à la réhabilitation et aux grosses

D'INTERETS AFFERENTS A DES EMPRUNTS CONTRACTES EN 1972 ET 1973 EN VUE DE L'AMELIORATION DE SON HABITATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES PRETS AIENT ETE CONTRACTES EN VUE DE FINANCER DE GROSSES

N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1 BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES

AUTRES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT ; QU'ELLE A SEULEMENT L'OBLIGATION DE TRADUIRE AU PASSIF DE SON BILAN L'ENGAGEMENT QU'ELLE A SOUSCRIT D'EFFECTUER, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, DES GROSSES

autres redevances qu'elle perçoit ; qu'elle a seulement l'obligation de traduire au passif de son bilan l'engagement, qu'elle a souscrit, d'effectuer, dans les cinq dernières années de la concession, de grosses

que le mécanisme de régularisation prévu par le I, précité, de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts est applicable aux assujettis qui ont déduit la taxe afférente à des travaux de grosses

551-1 du code de justice administrative par la Société varoise de construction routière, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur des travaux d'entretien et de grosses

. : Considérant que le sieur X... entend déduire de son revenu global imposable au titre des années 1970, 1971 et 1972 le montant des travaux de grosses réparations effectués dans l'immeuble dont sa

AUTRES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT ; QU'ELLE A SEULEMENT L'OBLIGATION DE TRADUIRE AU PASSIF DE SON BILAN L'ENGAGEMENT QU'ELLE A SOUSCRIT D'EFFECTUER, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, DE GROSSES

D'UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS DU DEPOT D'HYDROCARBURES DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITIONS CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

D'UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS DU DEPOT D'HYDROCARBURES DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

A ce titre il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat

INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION

pas en compte pour l'évaluation des différentes catégories : ... 1° bis a - Intérêts d'emprunts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE

faire face aux travaux a été soldé en 1976, sans même alléguer que les dépenses correspondantes auraient été payées en 1976 ; qu'elle ne justifie pas que ces travaux avaient en réalité le caractère de "grosses