ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A DECLARES RESPONSABLES DES MALFACONS ET DES DESORDRES DE CONSTRUCTION

GROUPES DEPUIS LORS DANS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE COMMERCIAL ; QUE CES TRAVAUX QUI N'ONT ETE EFFECTUES NI PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE, NI POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE NE CONSTITUENT

ET L'ENTRETIEN DES ROUTES D'UNE PART, SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GROUPE JEAN Y...

commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux du Nord (S.G.T.N.), ces deux sociétés formant elles-mêmes un groupement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets

ROGER C..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ...

solidaire formé des sociétés TP Tinel, mandataire, et Bec Frères, pour la construction de " casiers " sur un site de traitement de déchets ; que le SETOM a résilié le marché aux frais et risques du groupement

des condamnations prononcées contre elle et des frais d'expertise mis à sa charge ; 3°) de condamner le groupement d'entreprises à rembourser à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE les sommes

Richard Martinet, maîtres d'oeuvre, ainsi que contre les sociétés Eiffage construction Bourgogne, Eiffage construction, Fougerolle et Eiffel construction métallique, titulaires du lot n° 3 du marché ;

1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Quillery dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement

de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui verser une indemnité de 1 616 386 F au titre du règlement définitif du marché passé pour la construction

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe

de la préfecture de Bastia à un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire commun était l'Entreprise AGOSTINI, les Etablissements SIMONETTI, membres du groupement, étant chargé des lots n° 4

DANS LES BATIMENTS D, F ET C 2E TRANCHE DU GROUPE IMMOBILIER, SITUE A MARSEILLE, DIT CAMPAGNE L'EVEQUE ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES PRECITEES

Bernard, GTM-BTP, Fougerolle Constructions, SPAPA et Baudin Châteauneuf la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SPIE-Batignolles, - et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la ville de Cannes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le groupement d'entreprises Nicoletti et autres

Z..., Y..., A... et B... à payer une indemnité de 900 000 F à l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône sont annulés.

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS