dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pièces du dossier ; Vu la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 8 août 1962 dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, les groupements

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des prélèvements effectués le 8 décembre 1988 sur le cheptel du Groupement agricole d'exploitation en commun de

du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 notament son article 10 : Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 avril 1968

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le remembrement de la commune de Teteghem a été réalisé en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes

d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) a confirmé la décision du comité départemental d'agrément du Loir-et-Cher en date du 2 décembre 1997 lui retirant l'agrément en qualité

n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun : Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II

par la direction départementale de l'agriculture de Maine-et-Loire refusant d'accorder au groupement agricole d'exploitation en commun de l'Avresne le régime dit "de transparence fiscale" ; 2°) annule

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour

n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

Y... et X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu la loi du 8 août 1962 ; la loi du 21 décembre 1970 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre