Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'il incombait à la cour de rechercher si l'administration établissait soit que le montant des honoraires litigieux prévus par la convention d'assistance

de l'instruction que la SOCIETE GETECOM a soustrait des honoraires perçus de ses clients, à raison des prestations d'expertise comptable qu'elle leur fournissait, une part correspondant, selon elle, à

DE GESTION : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION A RATTACHE LES CREANCES D'HONORAIRES DETENUES PAR M.

Considérant, en troisième lieu, qu'en confirmant le montant des honoraires dus à M.E..., au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que son tarif horaire aurait été excessif ni qu'il n'aurait pas

aux pratiques « qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application » ; Considérant, en troisième lieu, que la coexistence d'un secteur à honoraires

procédure : Considérant qu'il est constant que pour les exercices 1977, 1978 et 1979, la SOCIETE ANONYME ORORE, spécialisée dans le commerce de cosmétiques, a déposé avec retard ses déclarations de résultats

des charges correspondant à une partie des honoraires versés à l'entreprise Gimsa ; Sur l'abandon des intérêts sur la créance détenue sur M

de l'année 1972 ; Article 1er : Le montant des charges résultant des achats de carburant par la Société "TRANSMAB" à retenir au titre de l'année 1972 est fixé à 71 695,54 F.

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le chef de redressement relatif aux honoraires

versés aux architectes doit être évalué à 1 229 172 F pour les études et l'obtention des permis de construire et à 15 812 F pour les travaux de voirie et réseaux divers ; qu'au titre des honoraires versés

A... devant le tribunal administratif de Paris, qui concernent uniquement les redressements des résultats de la société civile immobilière Cuvier ; En ce qui concerne le caractère déductible des intérêts

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui a pour objet la construction de centres commerciaux, a porté dans ses écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1972 une

FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

imposables la partie des frais et charges de publicité, d'honoraires de fusion et d'évaluation du personnel pris en charge par la SOREFI et incombant selon elle aux caisses d'épargne et de prévoyance

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour écarter la comptabilité de la SOCIETE

la décision du 19 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale rejetant son recours gracieux contre ce décret et cet arrêté, ainsi que, si besoin est des décisions implicites de rejet résultant

1977 et à 57 150 F en 1978 et à soutenir, sans produire aucune pièce justificative de dépenses, que ses charges représenteraient 40 % et non 15 % du montant des honoraires qui lui ont été versés, M.

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exploitait un laboratoire d'analyses médicales, et était soumise au régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices

sapeur-pompier volontaire a droit, pour les missions mentionnées à l'article 1er, les actions de formation auxquelles il participe et l'exercice de responsabilités administratives, à des vacations horaires