sous seing privé antérieurement au 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 réformant les société civiles, n'avait pas été immatriculée au registre du commerce et

siège à Meaux et sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette ville, ont une existence légale ; Considérant, en second lieu, que ces deux sociétés justifient d'un intérêt leur donnant

du commerce et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel

ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé

du commerce et des sociétés et bénéficiant d'un agrément ; 6.

mais avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, effectuée le 4 août suivant, émis à son en-tête et adressé une facture d'honoraires de conseil pour la vente d'une société civile

l'article 1er du décret du 30 août 1999 : Les entreprises de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;

coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; / 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article

ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé

ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé

et d'industrie territoriales et de région : / 1° A titre personnel : / a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie

au registre du commerce et des sociétés ; 3°) de condamner la commune de Benerville-sur-Mer à leur verser la somme de 18 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les

A était associé, à hauteur de 99,38 % de la société en nom collectif (SNC) Hurrican Invest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre (Guadeloupe) et dont le siège social se situait

En revanche, en jugeant que, dans la mesure où la société " Café des voyageurs " avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2014, soit le jour même de la date limite de

ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé

X... et à la société Ergocrown leur inscription au registre des métiers ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel " ; 2.