sein d'une société de gestion de portefeuille pendant une durée de deux ans ou, à titre subsidiaire, de suspendre son exécution en tant qu'elle prononce à son encontre une interdiction d'exercer des fonctions

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions

code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction

code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction

aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant, en second lieu, que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat de la Cour des comptes investi des fonctions

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

d'adresser à un opérateur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, une mise en demeure sur le fondement de dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, peut porter, en fonction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le groupe Carrefour mettra également à sa disposition une assistance en matière administrative, fiscale et financière sur la base de documents types, sans que cette assistance puisse aboutir à une immixtion

déontologiques résultant des articles R. 4127-28 du code de la santé publique, relatif à la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance, et R. 4127-51 du même code, relatif à l'immixtion

comptes, a commis des fautes disciplinaires, en troisième lieu, prononcé à son encontre la radiation de la liste des commissaires aux comptes, l'interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions

09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé, d'une part, à l'encontre de la société Mazars l'interdiction d'exercer la fonction

de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ; 9° La fourniture de prestations de services ou de conseils

précisé que le choix de l'arbitrage est sans influence sur la solution de cette question et que le tribunal devra décider de l'application ou de la non application du droit administratif au contrat en fonction

I n'apporte pas de précisions à l'appui de ses allégations quant à l'immixtion du Président de la République dans la campagne électorale ou aux obstacles qui auraient été mis à l'ouverture d'un compte

communément admise au plan international et se trouve parfaitement justifiée et proportionnée ; que les dispositions de l'article 10 ne sont que le rappel dans le code de déontologie du principe de non-immixtion