ne comporte ni insuffisances, ni inexactitudes ; que l'inclusion dans le périmètre des travaux soumis à enquête publique de l'emprise nécessaire à la réalisation d'une troisième voie entre Metz et Nancy

FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE LA CABANNE et au GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA CABANNE ; qu'à l'encontre de cet arrêté de cessibilité les groupements requérants invoquent, d'une part, par la voie

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire

l'objet d'une étude d'impact ; 8.

composé faute de comprendre les délibérations des conseils municipaux concernés prises en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, et faute pour le syndicat mixte d'aménagement de la

articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités territoriales que les actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie

Un tel contrat ne constituait ainsi ni une simple convention domaniale, ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. 5.

publique ou de la limite de fait de la voie privée.

: Considérant que le COMITE DES HABITANTS POUR LA VIE EN VALLEE D'ASPE et autres soutiennent que le ministre de l'environnement aurait dû faire usage de son pouvoir d'évocation de l'étude d'impact dans

du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter (

faute pour la commission d'enquête d'avoir ordonné une expertise indépendante ne peut qu'être écarté ; 18.

en application de cet article, faute de demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de consultation des assujettis par référendum.