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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615404
3 novembre 1978
IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS OU UN ENTREPRENEUR ACCOMPLIT DES TRAVAUX IMMOBILIERS POUR
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CETAT:CETATEXT000007740817
22 juin 1988
hospitalier de Pointe à Pitre et la société de coordination et d'ordonnancement (SCO) à lui payer la somme de 200 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice résultant des retards importants
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618428
29 janvier 1982
A FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, PRIS EN COMPTE DANS SES CALCULS, UN NOMBRE IMPORTANT D'HEURES DE TRAVAIL REMUNEREES, INSCRITES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253483
20 décembre 2017
conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : / (...) 2° En cas de projet important modifiant les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031766
26 août 2009
; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, instituées respectivement au profit de certains
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952102
22 octobre 2010
judiciaire prévoit, en son article 1er, qu'une indemnité peut être allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction ; que cette indemnité, destinée à rémunérer l'importance
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234656
20 avril 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux
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CETAT:CETATEXT000007821862
19 mars 1993
à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier de ces affichages a été accompli ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le
CETAT:CETATEXT000007618356
16 novembre 1979
COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007831309
29 janvier 1993
X... soutient avoir accompli les travaux de menuiserie qui lui étaient demandés à partir des croquis qui lui avaient été fournis, il ressort des pièces du dossier que le retard important mis dans la réalisation
CETAT:CETATEXT000007722365
29 janvier 1988
Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1980 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d'un complément d'indemnités horaires pour travaux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626353
8 mai 1990
accompli par l'intéressé ; que toutefois, M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586687
7 février 2018
Le 1° de l'article 57 du même décret prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment consulté " sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions
CETAT:CETATEXT000007621878
12 février 1986
l'article 98 du même code "l'administration peut demander aux intéressés tout renseignement susceptible de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et notamment tous éléments permettant d'apprécier l'importance
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614918
25 juillet 1975
ONT OU NON PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES CI-DESSUS DECRITS, CES TRAVAUX RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE
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CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
de se faire représenter lors de la réception définitive des travaux de la blanchisserie ; qu'eu égard à l'importance des manquements ainsi constatés, M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945760
25 mai 2018
urbaine de Lyon, agissant en qualité de délégataire de l'ANAH en vertu d'une convention du 27 avril 2009, lui a accordé une subvention de 97 105 euros au titre de l'ANAH ; que, le 15 mars 2011, un acompte
CETAT:CETATEXT000007626652
28 juin 1989
effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la rémunération de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216305
11 juillet 2008
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail
CETAT:CETATEXT000019216306
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