Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 novembre 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, REPRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A  L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2.  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE FRACTION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ACHETE A LA SOCIETE ANONYME ... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES A  SAUF PREUVE DU CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETE INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES... C  LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE D'HABITATION, D'UNE SUPERFICIE DE 273 M2 HABITABLES ET DE SON JARDIN DE 500 M2, VENDUS EN 1971 POUR LE PRIX DE 100.000 F. PAR LA SOCIETE ANONYME ... A M. ... , DIRECTEUR ET ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE, PEUT ETRE ESTIMEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES DE MEME TYPE PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LA MEME VILLE, A 150.000 F. AU MOINS ; QUE SI L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE SE RESERVAIT PENDANT DEUX ANS LA JOUISSANCE GRATUITE D'UNE PIECE DE L'IMMEUBLE, CETTE PRIVATION DE JOUISSANCE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT D'AILLEURS EVALUEE QU'A 1.000 F DANS L'ACTE DE VENTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE DEPRECIATION SENSIBLE DE LA VALEUR VENALE DE CET IMMEUBLE ; QUE D'AILLEURS LA CONSTRUCTION EN CAUSE, SANS LE JARDIN QUI L'ENVIRONNE, FIGURAIT A L'ACTIF DE LA SOCIETE VENDERESSE POUR UNE VALEUR DE 146.960 F. ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE APPRECIATION MODEREE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A 50.000 F LE MONTANT DE L'AVANTAGE DONT A BENEFICIE LE REQUERANT A L'OCCASION DE L'ACHAT DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DU MONTANT DES DEPENSES DE TRAVAUX REALISES SUR L'IMMEUBLE ... ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973 ET 1974 : " I-LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT 1.  POUR LES PROPRIETES URBAINES... A  LES DEPENSES DE REPARATION... B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DES LOCAUX D'HABITATION, EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI PAR LEUR IMPORTANCE EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DES LOCAUX EXISTANTS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. ... DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ONT COMPORTE, D'UNE PART, DES TRAVAUX DE REPARATION DES GOUTTIERES, DES PLAFONDS, DE L'ESCALIER, DES PORTES, FENETRES ET VOLETS AINSI QUE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, ET D'AUTRE PART DES TRAVAUX D'AMELIORATION COMPORTANT LA CREATION D'INSTALLATIONS SANITAIRES, L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LE PERCEMENT DE FENETRES SUPPLEMENTAIRES DESTINEES NOTAMMENT AUX LOCAUX SANITAIRES ET LA REFECTION DES PEINTURES ET DE CERTAINS SOLS QUE CES DIVERS TRAVAUX ONT EU AINSI POUR EFFET LA REMISE EN ETAT ET LA MODERNISATION DES DEUX APPARTEMENTS QUE COMPORTE L'IMMEUBLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE RECONSTRUCTION ET SANS ACCROISSEMENT DU VOLUME ET DE LA SURFACE HABITABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES DEPENSES CORRESPONDANTES CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LES TRAVAUX REALISES PAR M. ... SUR L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ... POUR UN MONTANT DE 88.408 F. EN 1973 ET 67.320 F. EN 1974, CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DES REVENUS FONCIERS IMPOSABLES.    ARTICLE 2 - M. ... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 3 MARS 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.