des impositions contestées ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DE ANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT

X... a déclaré au titre de l'année 1983 une somme de 227 922 F correspondant à sa part dans les résultats de la société en nom collectif Stein et Cie ; qu'en revanche, il n'a pas déclaré une somme de 102

REVENUS ; QUE, POUR LES MEMES ANNEES, SON EPOUSE, LA DAME X A SOUSCRIT EN SON SEUL NOM PERSONNEL LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION

; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE

Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1971 à 1974 : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1°/ à l'impôt sur le revenu les contribuables

plusieurs sanctions selon que le redevable a éludé des droits en omettant de souscrire une déclaration, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

DE LA VILLE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

DES HONORAIRES, DOIVENT DECLARER CES SOMMES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES DE LA DECLARATION DES SALAIRES, A PRODUIRE ANNUELLEMENT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, CEUX QUI NE SE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

moyen tiré de ce que le centre des impôts d'Evreux était territorialement incompétent pour lui adresser une mise en demeure de souscrire sa déclaration de revenus et pour établir l'imposition litigieuse

départ, une déclaration provisoire desdits revenus, laquelle "est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles" ; que la cour administrative d'appel a fait une exacte application

CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT