à l'exécution de ce jugement ; °3 décide que Mlle Z... sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient

A IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN RAISON DE LA PERSISTANCE D'UN DEFICIT APRES REINTEGRATION.

, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET DONT, AU SURPLUS, LA COMPTABILITE

de l'imposition contestée, ainsi que le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

EPOUX, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

CONTESTEES, INITIALEMENT ETABLIES CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, DOIVENT, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE FONDEMENT LEGAL, ETRE APPRECIES AU REGARD DES REGLES QUI GOUVERNENT

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS ET TAXES SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE" ; QUE NI L'OPPOSITION

le rétablissement des consorts Y... au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la commune d'Elne Pyrénées-Orientales , à raison de 192 m2 de terrains dépendant des parcelles C. 427

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant l'impôt, du

DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DESDITES

---- EN PAIEMENT DE L'IMPOT A RAISON DE LEUR PART PRESUMEE DANS CET EXCEDENT DE DISTRIBUTION ; QUE PAR SUITE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION LE CONCERNANT A ETE IRREGULIERE ;

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE

EXPRESSES DE SON ARTICLE 44, PRODUIT SES EFFETS, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUQUEL L'ARTICLE 8-3 D ASSIMILE NOTAMMENT L'IMPOT FRANCAIS SUR LES SOCIETES, A PARTIR DES IMPOSITIONS ETABLIES

EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES... ; - 2° DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55, 6EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SI