Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 octobre 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES INTERETS D'UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES" ;    - RETABLISSE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA VILLE DE PARIS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 72-192 DU 10 MARS 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES PROFITS QUE SON ANCIENNE FILIALE, LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES", QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION LE 13 MARS 1968 PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN, AVAIT RETIRES DU PLACEMENT FAIT EN FRANCE, MOYENNANT UN INTERET AU TAUX DE 9 % L'AN, D'UNE SOMME DE 8.150.000 F MISE PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AU MOTIF QUE LA "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES" N'ETANT PAS IMPOSABLE EN FRANCE, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" N'AVAIT PU LEGALEMENT ETRE IMPOSEE EN SES LIEU ET PLACE ET POUR SON COMPTE, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE EN DECHARGE DE SON IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45, 53 A 58 ET 302 SEPTIES A BIS, ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE AINSI QUE DE CEUX DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS" +
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, FAITE A ALGER LE 20 OCTOBRE 1968, DONT LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ET QUI A ETE PUBLIEE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1972, A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE SON ARTICLE 44, PRODUIT SES EFFETS, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUQUEL L'ARTICLE 8-3 D  ASSIMILE NOTAMMENT L'IMPOT FRANCAIS SUR LES SOCIETES, A PARTIR DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE LADITE CONVENTION STIPULE EN SON ARTICLE 10 : "1. LES REVENUS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, MINIERES, COMMERCIALES OU FINANCIERES NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE UN ETABLISSEMENT STABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 : "LE TERME "ETABLISSEMENT STABLE" DESIGNE UNE INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES OU UNE ENTREPRISE EXERCE TOUTE OU PARTIE DE SON ACTIVITE" ; ... F  LE FAIT QU'UNE SOCIETEDOMICILIEE DANS UN ETAT CONTRACTANT CONTROLE OU EST CONTROLEE PAR UNE SOCIETE QUI EST DOMICILIEE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT OU QUI Y EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES  QUE CE SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE OU NON  NE SUFFIT PAS, EN LUI-MEME, A FAIRE DE L'UNE QUELCONQUE DE CES DEUX SOCIETES UN ETABLISSEMENT STABLE DE L'AUTRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LA MESURE DE NATIONALISATION DONT ELLE A FAIT L'OBJET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE L'ETAT ALGERIEN DU 13 MARS 1968, SUIVIE LE 17 NOVEMBRE 1968 PAR LA CESSION QU'ELLE A FAITE A LA SOCIETE "SONATRACH" DE CERTAINS ACTIFS DEMEURES PLACES HORS DU CHAMP DE LA NATIONALISATION, LA "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES", SOCIETE DE DROIT ALGERIEN, QUI N'A D'AILLEURS POURSUIVI AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, N'A DISPOSE EN FRANCE, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION ET JUSQU'A SA DISSOLUTION DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE SES ACTIONNAIRES TENUE LE 27 DECEMBRE 1973, D'AUCUN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; QU'EN PARTICULIER, LE FAIT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" AIT MENE AVEC LES AUTORITES ALGERIENNES, POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE SON ANCIENNE FILIALE NATIONALISEE, DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA FIXATION DES MODALITES D'INDEMNISATION DES BIENS NATIONALISES, MAIS SANS CONCLURE AUCUN CONTRAT COMMERCIAL AU NOM DE LA "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES", N'A PU, PAR LUI-MEME, CONFERER A LA SOCIETE FRANCAISE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT STABLE DE LA SOCIETE ALGERIENNE ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ALGERIENNE AVAIENT LEUR SIEGE OU LEUR DOMICILE EN FRANCE ET QU'ILS AIENT TENU EN FRANCE CERTAINES REUNIONS DES ORGANES STATUTAIRES DE LA SOCIETE, NI DAVANTAGE CELLE QUE LA SOCIETE ALGERIENNE AIT CONTINUE A DISPOSER AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DU COMPTE DE RESIDENT QU'ELLE AVAIT OUVERT ANTERIEUREMENT A 1968 DANS UNE BANQUE FRANCAISE, N'A, NON PLUS, PU AVOIR POUR EFFET DE CONSTITUER LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" EN UN ETABLISSEMENT STABLE DE LA SOCIETE ALGERIENNE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES REINTEGREES DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" NE PRENAIENT PAS LEUR SOURCE DANS LES BENEFICES REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE, NOTAMMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, SOUS LA FORME DE LA REALISATION D'UN CYCLE COMPLET D'OPERATIONS, ET N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES BENEFICES DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 2 OCTOBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE NE PEUT, DES LORS, JUSTIFIER DE MANIERE PERTINENTE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE", APRES DEDUCTION DES VERSEMENTS CORRESPONDANT AU PRELEVEMENT DE 25 % ACQUITTE PAR ELLE A PARTIR DE 1971 PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE, AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, POUR LE COMPTE DE LA "SOCIETE ALGERIENNE DES HUILES MINERALES" SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE".