60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette

. / Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés peut être licencié après avis de la commission

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme qui avait profité

IMPUTABILITÉ.

de l'article L. 121-2 du même code ; - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, il ne donne pas de précisions sur les troubles passés ni n'atteste de leur imputabilité

d'une ordonnance de non-lieu devenue, depuis lors, définitive ; qu'étant atteint d'un syndrome dépressif entraînant une invalidité au taux de 50 %, il a déposé, le 19 mai 2006, en se prévalant de l'imputabilité

. | 60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Renouvellement d'un refus d'autorisation

- PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Licenciement d'un agent contractuel d'une Université.

avec le service. | 60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Crimes commis par un gendarme

. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Agent consulaire ayant irrégulièrement

LICENCIEMENT POUR FAUTE. - REFUS OPPOSÉ PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE SANCTION EMPORTANT MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) CARACTÈRE DE FAUTE - ABSENCE, EN VERTU DU PRINCIPE GÉNÉRAL D'IMMUTABILITÉ

circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ; que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien

. - DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE VACCINATION CONTRE L'HÉPATITE B - LIEN DIRECT ENTRE CETTE VACCINATION ET L'APPARITION D'UNE AFFECTION DÉMYÉLINISANTE - CRITÈRES - CAS OÙ IL EXISTE UNE PRÉDISPOSITION GÉNÉTIQUE

. | 60-03-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE D'UN LIEN AVEC LE SERVICE -Homicide involontaire causé par un gardien

. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion

. | 60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Nécessité de l'existence d'un lien de cause à effet entre le fait ou la faute de l'administration et le préjudice.

. | 60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Lien de cause à effet entre la faute commise par l'administration qui n'a pas versé les sommes qu'elle devait au compte indiqué

PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ.

avec le service. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Acte non dépourvu de tout lien avec le service - Incendie provoqué