Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 5 octobre 1979

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... LA SOMME DE 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AVEC L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE DE DIJON, 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LA LOI NO68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QU'ELLES SONT PAR SUITE JURIDIQUEMENT RESPONSABLES DE LEURS ACTES, NOTAMMENT CEUX QUI ONT TRAIT A LA GESTION DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL AUTRES QUE CEUX QUI ONT LA QUALITE D'AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE L'INSTITUT DE DROIT ECONOMIQUE RATTACHE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE DIJON AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LE 8 AOUT 1973 ET APRES AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN CARACTERE ABUSIF, A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER 7 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ; QUE CE JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE MME X... CONTRE L'UNIVERSITE DE DIJON :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT EXCLUSIVEMENT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, QUE SES CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE L'UNIVERSITE DE DIJON SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'ELLES NE SONT PAS PAR SUITE RECEVABLES ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE MME X... :    CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE RECOURS INCIDENT DE MME X... TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON SOIT PORTEE A 10 000 F DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE MME X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AINSI QUE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES .    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MME X....    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DIJON ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.