X... à la suite de son licenciement pour "inaptitude médicale", ainsi que la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le PREFET DE POLICE a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 31 mai 1988

définitive à reprendre ses fonctions ; que le président de la communauté de communes de Lacq a, par un arrêté du 8 octobre 2010, placé rétroactivement M.

A était dans l'impossibilité de reprendre son travail le 7 janvier 2022 en raison d'une inaptitude physique reconnue par un arrêt de travail reçu par le département le 3 janvier 2021, cette inaptitude

trois ans de congés continus ou trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou accident sur une période de six ans comptés à partir de la première constatation médicale, l'agent qui ne peut reprendre

Considérant, d'autre part, qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales,

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent de service titulaire de la chambre de métiers du Loiret, a été licenciée pour inaptitude

de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

A, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, dès lors que la décision d'inviter ce dernier à reprendre le travail prise à la suite de cet avis n'avait pas le

membre du comité d'entreprise ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

autorisant la société Grands Moulins Storione à le licencier pour inaptitude physique ensemble la décision confirmative du 17 juin 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension , l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions

ses fonctions peut être, au vu d'un certificat médical établi par le médecin de travail, reclassé dans un emploi pouvant lui convenir, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.

Vu le recours du Ministre du Travail, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3

: Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu

reprendre son travail, pour la période allant du 9 janvier au 8 juillet 2002 ; qu'en jugeant qu'il résultait des mêmes avis que Mme B...n'était pas pour autant "inapte à occuper tout autre emploi de son

centre communal d'action sociale de la commune de Lannion sur sa demande du 11 octobre 2005 tendant à la révision du montant de l'indemnité qui lui a été accordée à la suite de son licenciement pour inaptitude

tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 traitant son arrêt de travail comme un congé de maladie ordinaire et la déclarant apte à la reprise du travail : 3.

A, a conclu, d'une part, à l'inaptitude " définitive et absolue " de M.