. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2005 du Conseil médical de l'aéronautique civile prononçant son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant commercial

permanente ne lui permettant pas d'assurer ses fonctions, l'autorité investie du pouvoir de nomination aura la possibilité d'affecter l'intéressé à un service moins pénible sur l'avis de la commission

physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement

La société Transports Bruneel soutient que l'arrêt attaqué est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher si l'inaptitude physique de M.

physique à compter du 15 décembre 2009 et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration.

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

les résultats ; qu'en l'espèce, pour faire application des dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps

physique 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Au vu de l'avis de la commission médicale primaire compétente concluant à son inaptitude, le préfet a suspendu son permis de conduire par une décision du 6 février 2017.

doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude

le siège est ..., Tour Essor à Pantin (93508 Cédex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

physique, devait être regardée comme une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il suit de là que, comme il a été dit ci-dessus, l'inspecteur du travail était bien compétent, même en l'absence de

envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par l'inaptitude

physique définitive ; que, par un jugement du 6 juin 2007, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mlle A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 19 mars 2009,

ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions.

de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage (...) " ; qu'il résulte de l'article L. 727-3 du code rural et

juges du fond que, par une décision du 6 août 2015, l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société United Biscuits Industries à licencier pour inaptitude