Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n'était pas limitée à la réparation des seuls troubles physiologiques mais se référait à l'ensemble des troubles provoqués par l'incapacité permanente partielle ; que si M.

Bruno X la somme de 10 370 euros en réparation du préjudice subi par son fils et la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (...)

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

juillet 1991 et de condamner le MINISTRE DE L'INTERIEUR à payer à M.

EUGENE , DEURANT A GRAND-CHARMONT DOUBS ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 24 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande

POUR LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE RESTE ATTEINTE ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X...

Considérant que, pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par Mme A...en raison des fautes

temporaire totale de deux mois, puis une incapacité temporaire partielle de 50 % pendant trois mois et de 25 % pendant trois autres mois, M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Rifoe Z... s'est vu reconnaître, en 1996, un taux d'incapacité permanente de 40 p. 100 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que cette incapacité est consécutive à un accident de la circulation

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Elisabeth X..., agissant tant en son nom personnel qu'aux noms de ses enfants mineurs

ET NON COMPRISE DANS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES, NON ECHUS A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR X..., ILS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA

ses droits à réparation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que l'appel de M.

X..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative au réaménagement partiel et à l'extension du collège de Pierre-de-Bresse ; que le 10 septembre 1983, la société susvisée, estimant que

contesté des frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par l'Etat ; Considérant, en troisième lieu, que le dommage résultant de l'incapacité permanente partielle dont le taux a été apprécié à 10

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector X..., demeurant école Jean-Jaurès à Port de Bouc (13110) ; M.