est au moins égal à un taux déterminé.

X... par l'accident de la circulation dont il a été victime le 18 août 1979 en évaluant à 17 000 F le préjudice résultant d'une incapacité temporaire totale de près de quatre mois et d'une incapacité permanente

Il résulte de ces dispositions que les militaires, y compris sous contrat, qui, en raison d'un accident de service, ont subi une infirmité entraînant une incapacité égale ou supérieure à 10 %, peuvent

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

A L'ACCIDENT; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TAUX DE L'INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE DOIT ETRE FIXE A 10%; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE

TEMPORAIRE TOTALE EST EGALE A 73.161,24 F; QUE L'ACCIDENT FEMORAL, AYANT ENTRAINE A LUI SEUL UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLEDE 45 % A CAUSE AU SIEUR X..., AGE DE 34 ANS, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION

d'incapacité permanente partielle et la décision du 29 juillet 1988 de la Caisse des dépôts et consignations refusant à l'intéressée la révision dudit taux, d'autre part, condamné la Caisse des dépôts

d'incapacité est inférieur à 80%.

temporaire, le taux de l'incapacité permanente partielle, ladite expertise ayant lieu en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ; Sur la demande d'indemnité provisionnelle : Considérant

Vu , 1°) sous le n° 75 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de Cassation, dans sa rédaction issue

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 p. 100, (...) quelle que soit la date à laquelle l'accident est survenu (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 417-15 du même code : « En cas de survenance d'un

de continuer ses fonctions en raison d'une incapacité ne résultant pas du service peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office, ...

totale d'une durée cumulée de quinze mois ainsi que des périodes d'incapacité temporaire partielle d'une durée cumulée de neuf mois et demi avec un taux d'incapacité évalué à 20 % et de près de trois ans

à ce que soutient Mme X..., que ce taux devait être fixé à 10 % ; que, pour en décider ainsi, après avoir écarté les conclusions, favorables à un taux de 15 %, du certificat médical produit par Mme X.

d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %" ; que M.

permanente (...) au moins égal à un pourcentage déterminé ; que l'article R. 461-8 du même code dispose : Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ; Considérant

A atteint, a priori, le taux indemnisable de 10 %, elle a, dans son dispositif, ordonné une expertise à l'effet de rechercher quel était le taux d'invalidité de son hypoacousie gauche consécutive aux traumatismes

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; b) soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure