dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs

LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE STIPULEE AU CONTRAT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT A

de licenciement due à M.

de la cinématographie a, en refusant de réintégrer Mme X... après l'annulation du licenciement du 25 mai 1990 et en donnant au licenciement du 30 juin 1992 un effet rétroactif, commis deux fautes de nature

d'Etat : 1° annule un jugement du 23 décembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que le jugement l'a condamnée à payer à Mme X... d'une part la somme de 10 000 F et d'autre part une indemnité

de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

, soit, la réparation du préjudice que lui a causé ce licenciement, par la condamnation de la ville de Menton au paiement d'une indemnité majorée des intérêts capitalisés, 2°) annule la décision du maire

, à une indemnité de licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; qu'aux

X... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et condamné la commune à verser à l'intéressé l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.416-11 du code des communes, assortie des intérêts

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 6 décembre 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit versée, à la suite de son licenciement

du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe lui a refusé le bénéfice des indemnités

ANS REVOLUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUBIT UNE REDUCTION DE 1,67 % PAR MOIS DE SERVICES AU-DELA DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE" ; QU'A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS, LA FEDERATION REQUERANTE FAIT VALOIR

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

; Considérant, d'autre part, que le licenciement de Mlle X..., à la date du 31 décembre 1981 ne saurait lui ouvrir droit à un préavis ou à une indemnité représentative de préavis ; Considérant que de

X..., agent de droit public de la commune de Méry-Corbon, tendant à ce que cette commune soit condamnée à lui verser une indemnité de préavis de licenciement, une indemnité de licenciement et des allocations-chômage

et à condition d'avoir été employés de manière permanente" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul ont été fixées par les décrets °ns 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980 ;

DE LICENCIEMENT DE 3 610 F ; VU LES ORDONNANCES N° 67-580 ET 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU MEME JOUR ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU

et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation ..." ; Considérant que par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 1980, M.

UNE SOMME DE 36 755,55 F EN COMPLEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ISSIRAC A DECIDE

jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1988 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var l'a licencié