Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 13 mars 1974

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE  CGC , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE : /CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX "AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE REGLEMENTAIRE DE MISE A LA RETRAITE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "POUR LES AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS REVOLUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUBIT UNE REDUCTION DE 1,67 % PAR MOIS DE SERVICES AU-DELA DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE" ; QU'A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS, LA FEDERATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLES SONT MOINS FAVORABLES QUE LES TEXTES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR QUE LE DECRET ATTAQUE A ABROGES ;
CONS. QUE LES AGENTS PUBLICS N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES, QUI NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A DES CONTRATS SIGNES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, "L'INDEMNITE EST PAYEE CHAQUE MOIS SOUS FORME D'UN VERSEMENT EGAL A LA REMUNERATION DE BASE ... LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ;
CONS. QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE DECRET ATTAQUE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE DECRET CONTREVIENNENT A L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI PREVOIT CERTAINES POSSIBILITES DE CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : /CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; ...  REJET AVEC DEPENS .