cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

engagée, même sans faute de sa part, pour les dommages que cause aux tiers un malade placé sous ce régime ; qu'en l'espèce, Mme Z..., propriétaire des bâtiments incendiés, à la qualité de tiers vis-à-vis

Il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

; que, pour indemniser M.

DE L'ENTREPRISE PAIN ET CELLE DE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSUREUR : - CONS.

à ladite association ; 2°) de condamner cette association et son assureur à lui verser la somme de 139 117 F avec les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ;

que soit reconnue au bailleur la qualité d'assuré additionnel, en tant que propriétaire du matériel, et bénéficiaire des indemnités prévues" ; Considérant qu'il résulte clairement de ces stipulations

des bâtiments litigieux et ne justifie pas bénéficier d'un mandat de la société propriétaire l'ayant habilité à introduire une instance devant le tribunal administratif de Versailles ; que la SOCIETE

offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages () ". 3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

UNE INDEMNITE DE 66.971,60F.

Paul X... une indemnité d'un montant correspondant à la valeur totale de son fonds de commerce ; Considérant que si M.

ENTREPRENEUR, AINSI QUE LA SOCIETE DES MINES D'ASPHALTES DU CENTRE S.M.A.C. , SOUS-TRAITANTE, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, UN RECOURS TENDANT A ETRE INDEMNISEE

X..., demi-frère de Mme Z..., en fixant l'indemnité qui leur est due à la somme globale de 250 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité allouée par le jugement attaqué aux époux

Y..., DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, DE LA SOCIETE SANATRA ET DE MME X..., D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 317.893,73 F ET MIS A SA CHARGE

La société ICADE a été indemnisée des préjudices subis par son assureur, la société Groupama Paris-Val de Loire, qui, subrogée dans les droits du propriétaire, en a demandé réparation à l'Etat et à la

concernant la constructibilité d'un terrain dont il est propriétaire.

Le 11 septembre 2020, le centre hospitalier de Douai a demandé à son assureur le remboursement ou l'avance de divers frais.

B a recherché l'indemnisation des préjudices en résultant pour lui.

juillet et 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Callian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son