X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Futuna) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

forfaitaire de transport de bagages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'elle n'est pas éligible au paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

loi du 2 mars 1982 ; que ces dispositions font obstacle à ce que le département puisse verser aux intéressés des indemnités à raison des prestations résultant de leur mise à disposition du département

annuelle de départ ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment

domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une

13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, en date du 12 septembre 1985, qui a rejeté la demande d'indemnité

d'éloignement ; Article ler : La condamnation de l'Etat à payer à M. de X... l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer, visée à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, est limitée au paiement

suivantes : pour lui-même, ... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

ont perçues au titre de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ne sont pas applicables non plus à M.