En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il soumet le requérant au versement de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir : 9.

X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de l'indemnité de rupture de contrat perçue auprès de la société Arthur Metz ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres

pièces du dossier soumis aux juges des référés que, compte tenu de la perte d'emploi et de rémunération résultant inévitablement de l'exécution de la décision litigieuse, et malgré le versement d'indemnités

X... une indemnité de 655 860 F majorée des intérêts à compter du 28 juillet 1983 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B...A..., licencié par son employeur le 27 juillet 1999, a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août 1999 ; que le 25 novembre 1999, son ancien employeur lui a versé une indemnité de

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; / 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité

rejeté sa demande d'exécution de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord signée le 20 décembre 2016 et de condamner la chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

de permettre à celle-ci de poursuivre son activité, qui aurait été gênée par la procédure de séparation des patrimoines résultant du divorce des époux A..., et que cette somme correspondait à une indemnité

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "les indemnités

X... en tant seulement que par cette décision l'autorité administrative avait prescrit le paiement des "indemnités de rupture" dues par son employeur à ce salarié et que, par suite, le ministre du travail

prime de rendement ; e) à la condamnation de l'office national de la chasse au paiement de ladite prime ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'office national de la chasse à lui payer une indemnité

de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation de frais de voiture ; 2 571,50 F au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis

l'autorité préfectorale n'a pas donné suite à une demande de concours de la force publique que la société lui a présentée en septembre 1993 ; que l'Etat a été en conséquence condamné à lui verser une indemnité

somme de 2 504 749 F avait été créditée en juin et septembre 1981 sur un compte personnel ouvert le 12 juin 1981 au nom de l'intéressé auprès du Crédit Lyonnais ; que cette somme correspondait à l'indemnité

Technologies est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de rupture de contrat perçue en 1995 ; Sur le bien-fondé des motifs de l'arrêt relatifs au régime

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

l'Etat pour sa scolarité à l'école nationale d'administration, ensemble l'annulation de cet état exécutoire ; 2°) la décharge de la partie de cette somme qui excède le montant des traitements et indemnités