R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret... » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ... lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

Article 3 : L'indemnité due par la COMMUNE DE CREGOLS à la société Saint-Martin-Labouval est portée de 20 000 euros à 35 000 euros.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 60 000 F et 40 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. de Y... et à M. et Mme X... par le jugement du

à 56 322,42 F ; 2°) évoque l'affaire au fond en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1987, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 27 057,59 F avec intérêts de droit à compter

117 ET QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES E PRECITE LUI A ETE REFUSE ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D.

20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les

4 prévoit une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur les comptes épargne-temps et un paiement différé de celle-ci, d'autre part, l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application de ce décret

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions du I de l'article 1er

D'autre part, aux termes de l'article R. 117 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine

ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel est remplacé jusqu'au renouvellement de

MAI 1974 ET 19 AOUT 1974 ; QU'IL N'ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QU'A LA PREMIERE DE CES DEUX DATES ; QUE DES LORS IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT

1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT N° 21071 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 FEVRIER 1976 EST ANNULE.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

180 du même code ; que l'article 49 B 1 du C.C.A.G. applicable au marché fixe à deux mois le délai pour procéder auxdites constatations ; qu'en vertu, toutefois, de l'article 49 B 3 du C.C.A.G., les constatations

9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date d'application a été reportée, à la condition que celle-ci n'ait pas été différée au motif explicite qu'aucune mesure quelconque,