X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

légale, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur la valeur nette des immobilisations corporelles : Considérant que la SCP DE MUIZON, LE COENT fait valoir que la

qu'à l'occasion de la détermination de la valeur de l'office, en vue de la fixation du montant de l'indemnité due à la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

et à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 7 328 963,50 F avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par l'illégalité des décisions de répartition de l'indemnité due

concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux

et le versement de l'indemnité réparant le préjudice de pension qu'il avait également subi, indemnité assortie des intérêts légaux à compter du 1er août 2011.

; qu'elle a droit à ce que la fraction d'indemnité due pour la période du 2 février 1979 au 1er octobre 1979, d'un montant de 8 640,34 F, porte intérêts à compter de cette dernière date ; Article ler

A, qu'elle demandait de réformer en limitant l'indemnité due à Nicolas A à une rente annuelle indexée de 30 490 euros, sur laquelle les débours des organismes sociaux afférents aux frais de placement et

DUES PAR L'ETAT A LA DAME Z...

Considérant que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 17 octobre 2007, date de la demande présentée par M. et Mme B...devant le tribunal administratif, pour les indemnités réparant les préjudices

suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui verser diverses indemnités

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une indemnité

de Paris, réformant ce jugement, a fixé à 190 167 euros l'indemnité due à l'association requérante ; que la cour n'a, en revanche, pas modifié le montant de l'indemnité que le tribunal administratif a

forfaitaire de 21 156,36 F, de porter l'indemnité qui leur est due au titre de ce chef de préjudice à 116 913,01 F ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant à 60

A FIXE A 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 8EME SECTION ; - 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI

Article 2 : La somme de 2 199,14 F, incluse dans l'indemnité de 56 994,06 F représentant le montant des loyers dus par l'Etat, portera intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1983.

A..., majorée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité